656 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

Elle entend voir fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 6520, 71 euros et réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES : Monsieur le Procureur de la République fait valoir que : Vu les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 à L. 653-7 et L. 653-8 à L. 653-11 du code de commerce, et R. 653-2 et R. 631

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

En vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile, il y a donc lieu de déclarer irrecevables les conclusions de la Société Générale, tardives pour n'avoir pas été notifiées dans le mois suivants

Par conclusions du 16 décembre 2021, fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a : dit et jugé

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour en déduire, au visa de l'article 961 du Code de procédure civile, que ses conclusions sont irrecevables, l'article 960 alinéa 2 imposant à l'avoué constitué de notifier aux autres parties, notamment

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, délivré conformément aux articles 656, 657 et 658 du code de procédure civile, les pièces n'étant

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant

La déclaration d'appel a été signifiée à la société [Y] [I] le 15 février 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

654 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile : 3.

la nullité du jugement objet de l'appel, Subsidiairement sur le fond, Vu les articles L 632-1-2 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil, Vu

à l'article L. 653-8.

654 et 655 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de conclusions ultérieures, les conclusions sur