700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le contrat

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 308 FS-B du 13 mars 2024, pourvoi n° B 22-14.004, en ce qu'en page 4 le visa indique : « Vu les articles L. 3123-3 du code du travail

L'article L.3121-39 et l'article D.3121-24 dudit code applicables à la présente espèce prévoient : 'A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que

Conformément aux articles L.'3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du même code : - la durée du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures ; - la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée

L. 3123-14 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3121-1, L. 3121-5, L. 3141-26 du code du travail et 2,3,4 de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants

L. 3151-1 et L. 3152-2 du Code du travail, ensemble l'article 5-2 de l'accord collectif précité ; 2.

L. 1451-1, L. 2232-21 et suivants, L. 3121-1, L. 3121-4, L.'3122-2, L. 3171-4, L. 4121-1, L. 1222-1 ; Juger recevable, justifié et bien-fondé l'appel interjeté par Mme [R] [H] ; Juger ses demandes

En second lieu, aux termes de l’article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M. 

34 de la convention collective Syntec, la cour d'appel a violé ce texte; ensemble l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2008-789 du 20 août

Il soutient que : - en application des articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, il est fondé à demander l'indemnisation par l'ONIAM des préjudices directement imputables aux mesures

l'article 804 du code de procédure civile.

code du travail ; qu'au demeurant, si, comme le propose la SARL Ambulances 27, l'article 4 du décret était appliqué en se référant au temps de travail effectif, une société d'ambulances dépassant la durée

L 3121-20, L 3121-24 et L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS QU'en retenant que la moyenne de salaire de M.

En outre, l'article R 4624-18 du même code ajoute que 'tout travailleur de nuit mentionné à l'article L 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

X... se prévaut de l'article L 3121-4 du code du travail et relève que son domicile étant situé à Curzay sur Vonne, le temps de trajet pour se rendre " en renfort " sur les sites de Niort et Angoulême,

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le