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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2311100_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2203224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de procédure contradictoire pourtant prévue par les articles
Source officielle1ère Chambre Cab1
6866cd57d33109fd079add8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.114-5 du CASF.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03508_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé et omet de répondre au moyen tiré de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2501666_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403165_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
12 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait à la commission
Source officielle10ème chambre
DTA_2303520_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303292_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
7 bis de l'accord franco-algérien ou de lui délivrer un certificat de résidence valable un an en application des stipulations des 4 ou 5 de l'article 6 de cet accord, ou de l'article L. 435-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2400457_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, selon l’article R. 431-11 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté
Source officielle9ème chambre
DTA_2303976_20240219
19 février 2024
19 février 2024
méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le lien de filiation entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200977_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Guyane a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielle11ème chambre
DTA_2117743_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2210041_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
faute d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs de sa décision ; - la décision a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2303203_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
; S'agissant de la décision de refus opposée aux enfants mineurs : - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512321_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l’erreur manifeste d'appréciation découle de la gravité des conséquences de la décision qui est prise ; - le préfet a toujours
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01840_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300835_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02682_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officiellePage 94 sur 11993