L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L 1226-4 du Code du travail.

dans la vie privée de Mme Y... sans aucunement caractériser cette immixtion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1

L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-9, devenu L. 1234-9, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert de violation de la loi, le moyen, en sa première

En application de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

la justesse des comptes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/

L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, de l'article L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, et de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1,

des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil

il n'avait été que le relais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen pris en sa première

L 1232-2, L 1232-3 et L 1235-2 du code du travail.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des griefs reprochés à M.

, et a violé les articles 1134 et 1271 du code civil, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que s'opère une novation du contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime

à compter de sa réintégration ou, si la réintégration devait être considérée matériellement impossible, au paiement d'une somme à titre d'indemnité en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, L. 1232-1 du Code du travail ; 4.

a violé les articles L. 1235-3-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ».

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

L.1235-3 du code du travail, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 4 959,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L.1234-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué