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9 235 résultats pour « article 95 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a1a

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Joint les pourvois n° 95-12.338 et n° 95-12.841 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

Source officielle

Page 94 sur 462

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TJ

Service des Criées

67f42b794e0040aa373615d2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c76

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4954c6ec55cf710119

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Par arrêt du 15 novembre 2011, aux motifs tirés de la violation de l'article 32 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation a annulé l'arrêt sauf en ce qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34d

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par dernières conclusions signifiées le 28 septembre 2022, Monsieur [J] [D] demande à la cour, au visa des articles L.622-26 du code de commerce et L341-4 (ancien) du code de la consommation, d'infirmer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10451

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300218

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le jugement du 15 juin 2006 du tribunal de commerce de Toulouse n'avait pas statué sur la validité du

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca79c3ba90f51dc1a60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007937625

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 15 000 F ; Vu 2°, sous le numéro 168 734, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus les 18 avril 1995 et 8 août 1995,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5de

Appel

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Elle réclame, en outre, une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5789

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

Turkey - 29295/95 and 29363/95 Judgment 27.2.2001 [Section I] Article 7 Article 7-1 Heavier penalty Imposition of a penalty heavier than that applicable at the time of commission of the offence: violation

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-25 du Code du Commerce.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110475

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 : " Les contribuables qui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04623_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la préfecture de police a reconnu le lien de causalité entre les dégradations et la célébration de la victoire de la coupe du monde de football comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9163c

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04832 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY, Section commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91646

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

Source officielle