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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y
613725afcd5801467741fc63
20 mars 1997
; Attendu que les moyens de cassation proposés, qui reviennent à discuter les motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure
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soc
613722bdcd58014677400d79
7 mai 1996
civile, ne sont sujettes à aucun recours; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Caixabank
chambre 1-3
69cf39eacdc6046d47eec203
22 janvier 2025
* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
1ère chambre
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc29
16 septembre 2010
785 du Code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100240
6 mars 2013
4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter Mme Y... de son action en complément de part, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 889 du code civil, lorsque
Pôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
450 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
61627ea038d18b7ebf63d209
29 octobre 2013
785 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1230656d26d0f8b57d59
25 avril 2023
Pour le même motif, la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
comm
6079d32a9ba5988459c57c67
10 mai 1989
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 885-N ancien du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en matière d'impôt sur les grandes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f7
12 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ch.secu-fiva-cdas
63be638713ef607c90ab6533
9 janvier 2023
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau - de condamner la CARPIMKO à lui verser une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les
607940fb9ba5988459c3fdef
23 février 1972
882 DU CODE CIVIL NE JOUAIT PAS LORSQUE LES CREANCIERS POUVAIENT EXCIPER D'UN CONCERT FRAUDULEUX FORME CONTRE LEURS INTERETS ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE A DECLARE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS RECEVABLE
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec64
17 avril 2023
450 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00876
23 septembre 2008
des biens professionnels exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts ; que le 11 juin 2003, le directeur des
TPX RAM CG FOND
69d8037acdc6046d47afc485
7 avril 2026
700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
chambre 1-5
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249
3 mars 2021
une holding animatrice, la cour d'appel a violé l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 11.
2ème Chambre
635b71beb201587f74be01d9
27 octobre 2022
[Y] Frères GFA pour manquement à la prescription des articles 885 et 886 du code de procédure civile, Sur le fond, Vu les articles 1720 et suivants du code civil, Vu les articles 1220 et suivants
1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea2f
26 juillet 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.