Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la société Selafa MJA la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre X... avait renoncé à discuter la teneur du partage en date du 23 juillet 2001, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles 759 et 760 du code civil

définies par l'article 47 du code civil.

666 et 761 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à

760 à 762 ". 25.

Or, l'article 766 du code de procédure civile dispose que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765, soit

la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail, 63 et 76 du Code de procédure pénale et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative.