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Condamné le Comité Social et Économique (CSE) Framatome siège à verser à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle

Chambre civile Section 2

68e7451cb214cd5a53bde4d8

Appel

8 octobre 2025

700 du CPC, - Condamner M.

Source officielle

Chambre 1 A

67ef6fb87985d82da296f77f

Appel

2 avril 2025

700 du CPC, LA VOIR CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants

Source officielle

1re chambre sociale

6868b38375a2d196dbc191ef

Appel

4 juillet 2025

Madame [O] au paiement de la somme de 2 500 € pour la procédure de 1ère instance et 2 500 € pour la procédure en appel au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner Madame [O] aux entiers dépens.

Source officielle

Référés Premier Président

653b59d9502b828318c4e6b9

Appel

26 octobre 2023

700 du CPC ; condamné Monsieur [N] [V] aux dépens dont distraction au profit de Maître Diane BOTTE pour ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e598

Appel

31 août 2011

à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

660f9502a40f8b0008cb75d5

Appel

4 avril 2024

[S] [O] à verser à la SCI AEMA VIRY une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e683

Appel

12 octobre 2011

700 du CPC -condamné la société à remettre à Mlle X... les bulletins de paie et attestation Assedic rectifiés, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard quinze jours après la notification du

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

700 du CPC et les dépens Attendu que la SARL AZUR TRANSPORT sollicite la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Que pour faire reconnaître ses droits, la SARL AZUR TRANSPORT a dû exposer

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

-2 du code civil, * Condamner la société défenderesse à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT une somme de 1 500.00 € au titre des frais de l'article 700 du CPC

Source officielle

REFERES 2ème Section

68e4050c681ed727f2a3fee3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

700 du CPC ; - CONDAMNER in solidum Monsieur [S] [R] (PTC CONSTRUCTION) et Monsieur [O] [V] (PRO PCF) aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69bcbea1cdc6046d47470b75

Commerce

22 janvier 2026

sera limitée à la somme de 1.462, 500€ à rencontre de Madame [X] (pour le prêt acquisition) * Condamner le même au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de t'article 700 du CPC

Source officielle

Chambre 1-7

600fec3b1e5f044d26575d9a

Appel

21 janvier 2021

PP la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER la même es qualité aux entier dépens, avec application de 699 du CPC au profit de l'avocat soussigné.'

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6791dcd4de5aa0323224dada

Appel

22 janvier 2025

700 du CPC

Source officielle

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

Appel

29 mai 2026

Monsieur [V] [N] à verser à la Société [1] SAS la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC .