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8 971 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100797_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles

Source officielle

Page 94 sur 449

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5a3b21a269c127203aca

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c76

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Par jugement du 6 octobre 2014, le tribunal de commerce de Limoges a déclaré l'engagement de caution solidaire inopposable en application de l'article L 341-4 du code de la consommation et il a débouté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107226_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L'article R.424-1 de ce code prévoit : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349184

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-6 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial se compose notamment de : " (...) 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d2acdc6046d47820887

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à la barre, la société DE LAGE LANDEN [D] nous demande de Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu I'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575af

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60352d7272d2705804eedef1

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

L442-6 I 5ème du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bd0ef80ab73d7c90739f6e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le liquidateur judiciaire a avisé Mme [C] que, selon lui, cet immeuble constituant la résidence principale du débiteur était insaisissable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, issu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313607_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10048

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L. 651-2 du Code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613856

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

203 du code de procédure pénale ; qu'en effet, si le volet « Pétrole » et le volet « Nourriture » apparaissent factuellement liés comme s'inscrivant dans le même contexte géopolitique, force est de constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055f

Appel

12 février 2013

12 février 2013

L 631-15-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b397

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la

Source officielle
CA

11e chambre

603740870cf4871ef6400699

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens y compris ceux d'exécution.

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TA

6ème chambre

DTA_2312918_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à cette clôture de l'instruction, n'a pas été examiné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200217_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève

Source officielle