AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a180ddccdc6046d4737b30d
27 mai 2026
27 mai 2026
des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de Commerce ; Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner
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cr
613725c7cd58014677420742
16 février 1999
16 février 1999
le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de
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