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56 009 résultats pour « article 425 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2405259_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 et L. 433-4 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle

Page 94 sur 2801

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CC

soc

61372223cd580146773fa873

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

l'avaient demandé les intéressés, le tribunal a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a retenu que les intéressés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505477_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503669_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407bb5

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L 433-13 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde part, en se bornant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2°/ que dans un système de distribution sélective qualitative et quantitative, le refus d'agrément opposé par le constructeur, sur le fondement du

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e4f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales et le syndicat FO Compagnie générale des eaux

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f4d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'union générale des syndicats FO Vivendi et filiales et le syndicat FO de la société Avignonnaise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00622

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Goulaine à verser à la société Dra Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409318_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507814_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417331_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402321_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319149

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

dossier que la condition de quorum posée par l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile était remplie lors de la séance du comité médical de l'aéronautique civile au cours de laquelle le cas de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507630_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511602_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2428865_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ainsi, en lui remettant un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour fondé sur l'article L. 425-6 dudit code

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604316_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF », une demande de première délivrance d’une carte de résident en application de l’article L. 424-3 du code de

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CC

soc

613722c5cd58014677401466

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

au juge d'instance, en vertu des articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige; Et attendu qu'après

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