de l'Aisne un contrat d'engagements réciproques en vertu des dispositions précitées de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles.

R. 431-35 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.

communication, la Cour nationale de l'incapacité viole l'article 16 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; alors,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Eric X... au regard des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et plus spécialement encore la réalité de l'autorisation de cession du bail donnée par les bailleurs par une clause spéciale de

L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister pour l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 2328-8 lire 2323-8 du code du travail ; que selon ce dernier texte dans

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Il a estimé que cette société ne démontrait pas qu'elle avait respecté les dispositions d'ordre public de l'article L 312-35 du code de la consommation.

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; SUR

L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 7.

Le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE fait valoir qu’il n’est pas forclos à agir puisque l’assignation a été délivrée dans le délai de deux ans visé à l'article R. 312-35 du code de la consommation.

[M] [N] [V] est contraire aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, - débouté M. [L] [V], M.

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date

L.2325-35 du code du travail.

[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants

D'autre part, aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique : " Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile La forclusion de l’action, en application de l’article