l’article 696 du Code de procédure civile.

267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

342, 343, 358-1, 377, 399, 435, 464 et 465 du Code des douanes, 202, 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

450 du code de procédure civile

le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien et L. 756-1 du Code de la sécurité

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS N° 1 ET N° 2 INTERROGENT LA COUR ET LE JURY SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2023 (1 pages

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

déférées à la cour dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

L.341-4 du Code de la sécurité sociale et 3 du décret n 77-154 du 31 décembre 1977 que, lorsque l'état d'une personne handicapée nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que les documents contractuels ne faisaient pas allusion à un forfait établi d'après

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure

ancien, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 19, 20, 21 et 22 posées comme suit : Question

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 309 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 221-1 et 221-3 du Code pénal, défaut