LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre

31, 325, 331 et 332 du code de procédure civile, ensemble l'article L.142-2 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le manquement par l'employeur de remplir, sans motif, son obligation de fournir du travail, avait

805 du code de procédure civile).

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1167 du Code civil); Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les actes, dont le caractère frauduleux avait été ultérieurement établi, avaient été commis en I983 et I984

L. 335-2-1 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, qu'elles seront donc déclarées recevables en leurs actions ; qu'il convient d'observer que les articles L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du code

785 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile.

de l'article 333 du code civil ; que, sur la recevabilité de l'action de Mme X... aux fins d'annulation de la reconnaissance par M.

450 du code de procédure civile

331 et 347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 11) que le président, après l'audition d'une des parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article

Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation