Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

475-1 du code de procédure pénale aux parties civiles ; qu'indépendamment de ce contentieux pénal, un contentieux civil opposait les époux X... à la SCI les Néréides, que dans ce cadre, la 4e chambre

  2 (right to life) and Article   3 (prohibition of torture) of the Convention; ...”

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

  company had an injunction claim under section 1004 in conjunction with section 823 of the Civil Code and Article 2 § 1 of the Basic Law and section 186 of the Criminal Code (see relevant domestic

220-2 b) du code des douanes communautaire ; 5°/ que, ce faisant, en ne procédant pas à la recherche susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 239 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

R. 152 et R. 239 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

There is, accordingly, no appearance of a violation of Article 10 of the Convention.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

274 of the Code of Civil Procedure).

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du

Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.

1051 - 1055 du Code civil.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.

Article 166 of the consolidated text of the 1993 Criminal Code of the Republic of Croatia (Official Gazette no. 31/1993), incorporating the Criminal Code of the Socialist Republic of Croatia (Official

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la