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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200432
17 février 2011
17 février 2011
l'article 2234 du code civil ; Attendu que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'a force de
Source officielleSécurité sociale
60325bdd6e9ba091191522c0
20 février 2018
20 février 2018
de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fd8da90185712ea4f3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fd8da90185712ea4f5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fd8da90185712ea4f7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4fb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4fd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67f8
8 juillet 1992
8 juillet 1992
682 et suivants du Code civil et 92 du Code rural" ; Mais attendu que les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettant pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que
Source officiellecomm
NULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action dirigéec/M. B
613724d1cd58014677418986
30 janvier 2007
30 janvier 2007
529, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, se prévaloir de la signification de cette décision faite par l'un d'eux, M.
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c4873b
10 mai 2005
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 2213 du Code civil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000195602
25 mai 2004
25 mai 2004
prescrites par l'article L 2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201980
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 553-1 du Code de la sécurité sociale et 2234 du Code civil.
Source officielleciv3
613722ffcd580146774042ee
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2230 du Code civil ; Attendu que l'on est toujours présumé
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6849
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article
Source officielleciv3
6137210dcd580146773f0937
11 octobre 1989
11 octobre 1989
qu'un moindre prix, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil"" ; Mais attendu que, sans relever d'office un moyen qui était invoqué dans les conclusions de M.
Source officielle7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00430
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Source officielle2e chambre 1re section
63c10a5abf9fd47c90a13e76
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 16 mars 2015, Mme [P] a assigné son époux devant le juge aux affaires familiales au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 815 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02379
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100678
27 juin 2018
27 juin 2018
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du code civil ; 5°) ALORS EN OUTRE QUE l'absence de contestation d'un fait par une partie n'équivaut
Source officiellePage 94 sur 333