LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437.2° de la loi du 24 juillet

méconnaît les dispositions de l’article B.2.2 des dispositions générales partie 4.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Nantes Métropole relatives aux outils graphiques de protection du patrimoine

R. 151-27 du code de l'urbanisme, l'artisanat et le commerce appartiennent à la même destination ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UG.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme

soutient que l'opération projetée méconnaît les dispositions de la zone N en ce que le bâtiment ne correspond pas aux constructions exceptionnellement autorisées dans ladite zone tel que le prévoit l'article

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte des dispositions de l'article UH 2.2 du règlement du PLUi du Grand Angoulême que les prescriptions relatives aux volets roulants

de ses obligations à l'égard de cette société, rendant impossible l'exécution de la mission confiée à la société Sogefip de direction et de développement du pôle Venture Capital du groupe Siparex (articles

d'œuvre lui confiait des études de projet, la conception d'exécution (EXE) incombait à la société Demathieu Bard Construction, en particulier l'élaboration des notes de calcul et plans d'exécution (article

UH 2.1.3 du plan local d'urbanisme de la commune s'agissant de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel ; - il méconnaît les dispositions de l'article UH 2.2 du plan local d'urbanisme

2.1, 2.2 et 2.3 de ses statuts, de la compétence « Eau, Assainissement et Canaux ».

Par référence à l'article II de l'accord d'entreprise susvisé consacré aux Absences syndicales, il résulte des dispositions de l'article 2.1 et 2.2 de cet article que des autorisations exceptionnelles

UC 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Guérande et de l'article UC 2.2 du même règlement ; - la décision méconnaît l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le

Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins

de demandeur d’asile mentionnée au A-12° de l’annexe 6-4 du CESEDA ; 2.2) le nombre de refus de séjour prononcés au titre de l’article L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA ;

m²             2.7 m²           2.4 m²             2.2 m²           2.8 m²     &

Aucun dispositif visant à améliorer l'intégration dans le paysage environnant, à supposer même qu'elle soit possible, n'a été envisagé par la société Free ; * elle méconnaît les dispositions de l'article

principale du projet n’est pas liée à des activités de sports, de loisirs ou de tourisme ; le rajout de places dédiées aux campings cars ne suffit pas à pallier cette irrégularité ; il méconnait l’article

De plus, les articles 1.1 et 2.2 de l'annexe IV à l'acte d'engagement du marché subséquent en litige confirment pour les formations certifiantes et non certifiantes que le volume d'heures à déclarer est

R. 111-27 du code de l'urbanisme en méconnaissance des exigences au moins équivalentes de l'article N 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre, la décision est entachée d'une inexacte application