été partie qu'en son nom personnel à la convention du 6 novembre 1982 ; que par suite, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du

à juin 1982 ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 17 juin 1987) de l'avoir déboutée de son action en répétition de l'indu, alors, d'une part

référant pas au lien fondamental, mais en considérant la traite comme un titre abstrait constituant un titre de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au vu des articles 1134 du Code

La procédure d’instruction (25 mars 1983 - 27 mai 1986) 1. La procédure suivie à Bastia (25 mars 1983 - 22 mai 1985) a) Les actes d’instruction i. Le juge Pancrazi 10. Le 25 mars 1983, M.

Z... sur la nature des droits qu'il tenait du premier contrat du 15 mars 1985 viciait son consentement au second contrat du 12 août 1986, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, l'erreur

379 et 408 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, sa réintégration, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 1134 et 1738 du Code civil" ; Mais attendu, qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'état locatif annexé à l'acte de vente

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et méconnu les dispositions du décret du 2 avril 1982 ; alors que, d'autre part et subsidiairement, l'exercice d'une action en justice ne pouvant

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non

      soc., décret n° 85.1353 du 17 décembre 1985, article 6 :         Article R.141.1 (D. n° 86.658, 18 mars 1986, art. 1er ; D.

du mois d'octobre 1987 ; " que la partie civile a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 mai 1988 ; " que, par arrêt du 19 août 1988 la chambre criminelle de la Cour de Cassation

du Code administratif et 486, par. 1 du Code de procédure civile.

  Les arrêts rendus à cet égard datent des : 24 décembre 1981, 18 mars 1982, 6 août 1982, 28 septembre 1982, 22 octobre 1982, 24 novembre 1982, 5 janvier 1983, 2 février 1983, 1er mars 1983, 1er avril

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

à tort une telle mesure, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 24 mars 1982 et violé ainsi l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, la réintégration de M.

pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice et applicables aux