4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'à l'occasion d'une vente, lorsque le prix n'est pas directement remis au vendeur, mais à un tiers dépositaire, les fonds et les intérêts

359 du Code de procédure civile et de l'article 24 par. 2 de la Constitution, le Tribunal Suprême aurait dû répondre à son moyen concernant l'antériorité de la marque de 1934.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

civil parties, an offence under section 2 of the law of 2 July 1931.

700 du code de procédure civile les dépens d'appel devant échoir aux appelants.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 21 juin 2007 par M.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 16.

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure