12 du code de procédure civile, vu les articles 29, alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, - constater que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

que de l'action publique réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; qu'en outre, elle conserve la possibilité de demander à la juridiction civile, sur le fondement de l'article 1382 du code civil

que de l'action publique réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; qu'en outre, elle conserve la possibilité de demander à la juridiction civile, sur le fondement de l'article 1382 du code civil

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article

    Les articles pertinents en l’espèce du code civil se lisent ainsi   : Article 281 (abus de droit) «   L’exercice d’un droit est prohibé s’il dépasse manifestement les limites imposées

1382 et 1383 du Code civil, mais de la loi du 29 juillet 1881, que les phrases citées dans l'assignation comportant des termes estimés injurieux, qualifiés comme tels par le premier juge n'autorisaient

exclusive de la juridiction pénale, en ordonnant l'une des mesures sollicitées, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'ensuite,

LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2 DU CODE DE Y...

devant le juge d'instruction de Limoges en portant plainte pour diffamation publique sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1) contre les membres du conseil municipal

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

621-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit d'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et complicité, l'a débouté de son action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 2136 et R. 2137 du Code

les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont pas été respectées par la plaignante dans sa citation ; qu'en effet la citation reproduit l'article de presse sans en extraire les passages

les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont pas été respectées par la plaignante dans sa citation ; qu'en effet, la citation reproduit l'article de presse sans en extraire les

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 33 alinéa 1er, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure