16 du code de procédure civile ; ALORS ENCORE QUE l'exposant soulignait en page 4 de ses conclusions (prod.) qu'en application de l'article L.311-3 11° du code de la sécurité sociale, il était, en sa

pas contesté que le notaire avait proposé d'inscrire à ses frais ce privilège sur le lot vendu, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, de troisième part, en jugeant que

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner TSB au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

1134, 1719 et 1720 du Code civil ; Mais attendu que les premiers juges ont relevé que le litige portait essentiellement sur les difficultés d'exploitation d'une salle de banquets, annexe à l'établissement

Gilles X..., demeurant ... 1720, les Babafigues, 97410 Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit du procureur

1681, du décret-loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593

700 du nouveau code de procédure civile, et condamné Carmen Y... aux dépens.

, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT INSTALLE A SES FRAIS LE BRANCHEMENT PARTICULIER, N'EN AVAIT PAS FAIT ABANDON AU CONCESSIONNAIRE DE DISTRIBUTION DE GAZ DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; QU'IL EST AINSI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SMMIE; DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société MM2 à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MM2 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., en qualité de dirigeant de fait de la société Beynier

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

1134 et 1730 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Vimec précision à payer à la SCI une certaine somme à titre d'indemnisation pour dégradation des locaux, l'arrêt retient que la cessionnaire

L. 411-27 ancien du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, ainsi qu'il est dit à l'article 1706 du code civil, si le preneur n'exécute

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

700 du code de procédure civile.