Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 14 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 14 OCTOBRE 2024

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/09051 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4YW
N° de Minute : 24/00593


Le S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet IMMO DEVAUX GESTION SARL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Antonios VAROUDAKIS, avocat ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire: E1499 ; Me [N], avocat ( plaidant) au barreau de PARIS, vestiaire 1730

DEMANDEUR

C/

Madame [P] [R] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jacques-Alexandre BOUBOUTOU de la SELARL JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1587

Monsieur [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Jacques-Alexandre BOUBOUTOU de la SELARL JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1587

La S.A.R.L. TSB BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0004
Intervant forcé

DEFENDEURS



JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 16 Septembre 2024, à cette date, l’affaire été mise en délibéré au 14 Octobre 2024.






Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 5
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/09051 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4YW
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 14 Octobre 2024
/

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.


EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier enrôlés le 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la SARL TSB Bâtiment, Mme [R] épouse [O] et M. [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 12 juin 2024, Mme [R] épouse [O] et M. [O] demandent au juge de la mise en état de : 
A titre principal et in limine litis : 
- prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 19 septembre 2023 aux époux [O] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] ; 

A titre subsidiaire : 
- prononcer l’irrecevabilité des formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à l’encontre des époux [O] ; 

En tout état de cause :
- donner acte aux époux [O] du désistement leurs conclusions reconventionnelles aux fins d’indemnisation des conséquences de la réitération tardive et fautive de la cession de parties communes par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] ;
- rejeter l’ensemble des demandes incidentes, fins et conclusions du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] ; 
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à payer aux époux [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] aux entiers dépens ; 
- maintenir l’exécution provisoire de droit.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 5 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] demande au juge de la mise en état de : 
- débouter les consorts [O] et TSB de leur demande de nullité ;
- écarter l’irrecevabilité soulevée par les consorts [O] ;
- prendre acte de l’acceptation exprès du syndicat du désistement formé par les [O] concernant leurs demandes reconventionnelles ;
- condamner les consorts [O] au paiement de la somme de 1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner TSB au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 13 septembre 2024, la SARL TSB Bâtiment demande au juge de la mise en état de : 
- constater le désistement de la société TSB de sa demande en nullité de l’assignation ;
- juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.



À l’audience d’incident du 16 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024, date de la présente décision.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande de renvoi

Il est rappelé que la demande de renvoi, fût-elle conjointe, n’est pas de droit et demeure soumise à l’appréciation du juge de la mise en état ou du tribunal, qui en évaluent le bien fondé au regard des droits des parties, de la complexité de l’affaire, du bien-fondé des motifs invoqués, de l’accomplissement des diligences procédurales requises et des contraintes inhérentes à l’audiencement. 

A ce dernier égard, il est rappelé que toute demande de fixation d’un dossier à l’audience de plaidoiries conduit la juridiction à réserver un créneau qui, faute d’être utilement exploité, aurait pu profiter à une autre affaire.

Au cas particulier, force est de constater que les parties n’ont pas transmis de dossiers de plaidoiries, privant le juge de la mise en état de la possibilité de statuer sur l’incident.

L’affaire sera renvoyée à la prochaine date de plaidoiries sur incident disponible. 


PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries sur incident du Lundi 9 décembre 2024 à 9h 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage).


La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT