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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372412cd58014677411e69
12 mai 2003
12 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale et 7 du
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93edd
2 février 2018
2 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
62721926228a02057de6759f
15 mars 2022
15 mars 2022
Par conclusions n° 3 du 8 février 2021, la société BSK immobilier demande, au visa des articles 1113, 1114, 1118, 1582, 1583 et 1591 du code civil, de reformer le jugement entrepris et statuant à nouveau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201895
21 octobre 2010
21 octobre 2010
2 du code civil et l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que, selon l'article L. 241-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310456
30 septembre 2021
30 septembre 2021
1583 du code civil et L.225-56 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en retenant, pour débouter M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65375f53974d258318454fc7
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00518
11 mai 2010
11 mai 2010
1134, 1234 et 1586 du code civil ; 2°/ qu'aucune des parties n'invoquait dans ses conclusions d'appel l'article 2315 du code civil ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'à supposer que le
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f2c
16 avril 1991
16 avril 1991
1583 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en estimant que les modalités de paiement du prix étaient des éléments de formation du contrat de vente, sans relever expressément l'intention déclarée
Source officiellesoc
613723ddcd5801467740f2d9
19 juin 2002
19 juin 2002
Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-43.593 et E 99-43.594 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300564
5 mai 2009
5 mai 2009
1134 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code ; ALORS QUE, en outre, en déniant tout accord des candidats acquéreurs le 12 avril 2002 sur le prix offert de 107.000 , commission comprise,
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ef3
24 janvier 1984
24 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00048
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01177
27 novembre 2012
27 novembre 2012
4 et 1134 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007951_20220802
2 août 2022
2 août 2022
1586 quater du code ge´ne´ral des impo^ts, dans leur re´daction issue de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110508
29 juin 2022
29 juin 2022
455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4642b
21 mars 1995
21 mars 1995
, 1147, 1341, 1589 et 1590 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il ne ressortait d'aucun des éléments produits que l'arrangement du 5 mai 1987 eût été passé en présence des notaires
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3d16af9fd1f8094dd63
2 octobre 2025
2 octobre 2025
fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est
Source officielleChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1569 et 1581 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200958
19 juin 2008
19 juin 2008
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2005-1579 du 19
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00396
18 mars 2008
18 mars 2008
1582 du code civil ; 2°/ qu'en ne constatant pas l'existence d'un transfert de propriété au profit de la société Picheta, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582
Source officiellePage 94 sur 349