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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE REFERES

697643f5cdc6046d47ad6303

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68dd89ac548223b2c7ac93c0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise et la mise hors de cause : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f351a942a604f5e93803

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

145 du code de procédure civile par un de ses anciens salariés, M.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfcb848dd6814c67668

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[U] [V] ainsi que la Sarl [V] Carrelage devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert

Source officielle
TJ

Référés

697436b0cdc6046d47813ec7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44d4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697a1bd5cdc6046d47fc8173

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59aa536c57b6ad872a05

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

BATI CONCEPT ECOLOGIQUE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e9a9d5adc2606278fb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il fait valoir que sa demande d’expertise judiciaire, au titre de l’article 145 du code de procédure civile, est recevable en raison de la nécessité d’établir l’étendue des désordres et d’interrompre les

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

696547f7cdc6046d470fb4ce

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

145 du code de procédure civile et L.145-14 et L.145-28 du code du commerce, afin de voir ordonner une expertise en désignant un expert avec pour mission de chiffrer le montant de l’indemnité d’éviction

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66158325db5098996d5a4467

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676393a9510a2e90cf2550

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dernier a rendu une ordonnance le 20 mars 2024 autorisant une mesure d'instruction non contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210311

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

145 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, à titre subsidiaire, pour considérer que l'EARL R...

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a501033cf481c39a359a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67ed988fda9e15c513200c1f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfecd33109fd079af3a8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201055

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2007), que la société

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcf0cdc6046d4790dca5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caad6cdc6046d4739adc4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e4364c681ed727f2a69da4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle

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