AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
143 du code de procédure civile, l'article 146 rappelant du reste que la mesure expertale n'est pas destinée à pallier la carence d'une partie ; - condamner la Sas Grtb à verser à la Sa Sma
Source officiellePage 94 sur 2259
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
23 avril 2026
: * 14.071,05 euros TTC en principal, outre intérêts légaux, * 140 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 euros.
Source officielle