1147, 1382, 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, se fondant, comme les parties elles-mêmes, sur les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive

311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil

X... lors de l'accident du 17 avril 2008, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu qu'ayant d'abord constaté que M.

1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU LE DEMANDEUR COMME RESPONSABLE DES

1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Seepar civilement responsable de son préposé

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE COMME PRESCRITES LES DEMANDES EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

conformément à l'article 2036 du Code civil et que le moyen que la banque soulève, tiré de l'extinction de la créance principale qui n'a pas été déclarée dans le délai légal, est fondé; que la cour

1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant que l'expert avait tenu pour assuré que le décès ne pouvait avoir d'autre origine que l'accident, l'arrêt aurait dénaturé les termes

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer totalement ; Attendu

violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aline Y..., épouse

Z... eût utilisé sa fonction d'inspecteur général de la société AMC pour les détournements de fonds qu'il avait commis, justifiant ainsi sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil

Z... n'est pas un acte hors fonctions ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que dans son

VOLEE, MAIS QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, MEME PAR PRESOMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI STATUE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE

ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET A APPELE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'AGENT DU TRESOR A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR PUBLIC

NE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAITS NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE L'ACTION TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Z... sur le fondement de l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil, aux motifs, d'une part, que "le point de choc sur la chaussée n'a pu être déterminé ...