elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que la société Daniel X...

Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.

1382 et 1383 du code civil, l'auteur d'actes de concurrence déloyale engage sa responsabilité soit en cas de violation d'un texte ou d'un manquement aux usages honnêtes pratiqués entre concurrents ; qu'il

Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable l'appel en garantie contre la banque, alors, selon le pourvoi, qu'il avait expressément fondé son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil

1382 et 1383 du Code civil, l'arrêt, qui a déclaré la société Rhône Aquitaine Chimie responsable d'une faute quasi délictuelle envers les propriétaires de pavillons, a violé par refus d'application l'article

1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande formée par la société Azur assurances en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que l'article 26 du

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables Frédéric A... et Jean X... coupables d'exercice illégal de la profession d'avocat

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

49 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt rendu le 17 décembre 1992 avait statué sur la validité du brevet litigieux et sur la contrefaçon du dit brevet

l'article 1108-1 du code civil, les défendeurs ne peuvent pallier cette absence d'écrit que dans les conditions prévues à l'article 1347 du code civil ; qu'au terme de cette disposition légale, les règles

[D] [T] fondées à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1382 et 1383 du Code civil", la cour d'appel aurait violé ces textes, ensemble l'article 1147 du même Code ; alors que, en cinquième lieu, en se fondant sur une inexécution par le CDE de ses obligations

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans

1383-1 du code civil ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 4) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation d'information, à son devoir de conseil et à son obligation

Y... réclament « en tout état de cause » aux époux Z..., au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, l'indemnisation des frais de traitement de la mérule, de remise en état de l'immeuble et de tous

et a commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil. - dire qu'en encourageant les trois salariées à déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile dont elle a payé

1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que Mme Y...