786 du code de procédure civile.

[S] [Z] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement par application de l’article 699 du code de procédure civile

1103, 1343, 1353, 1366 et 1367 du Code Civil : *dire la société SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES recevable et bien fondée en son action ; En conséquence, y faisant droit

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [VV] [R] [I]-[W] demande, au visa des articles 815 et 840 du Code Civil, ainsi que 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile, de : - Ordonner l'ouverture des

L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ que l'aveu ne fait foi que dans la mesure où il porte sur des points de fait et non sur des

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et suivants et 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés,

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1356 du Code civil, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que devant le premier juge, lors d'un premier

1382 et 1383 du Code civil ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé le groupement à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative contre l'ONIFLHOR et l'INRA, et l'a débouté de

1369 du Code de procédure civile ; DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; DIT que conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties

1369 du Code de procédure civile ; DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; DIT que, conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les

 472 du Code de procédure civile.

1364 et 1365 du code de procédure civile , « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et comme un juge pour surveiller ces opérations

Par dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2022, Madame [U] [X] épouse [K] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 816 et suivants du Code Civil, Vu l’article 778 du Code Civil, Vu

L. 625-8 du code de commerce, L. 3253-16 du code du travail et 1346-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à

En leurs dernières conclusions du 24 juillet 2024, Mme [L] [U] et la société Crêperie des îles demandent à la cour de :   Vu les articles 220, 1103, 1360, 1362, 1369 et 1409 du code civil,   - Confirmer

1364 et suivants du code de procédure civile) : - le notaire doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, à l'exclusion de toute autre notaire, avec conscience, objectivité, impartialité

804 du code de procédure civile.

463 du code de procédure civile ; Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni d'aucun autre texte, que