;Attendu que les appelants font valoir que l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale institue une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles

Maïa, Auditeur, - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et, d'autre part, des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts ainsi que de l'article L. 136-6 du code de la sécurité

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et, d'autre part, des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts ainsi que de l'article L. 136-6 du code de la sécurité

    L’article 136 de la Constitution dispose   : «   La Direction des affaires religieuses, qui fait partie de l’administration générale, remplit les fonctions qui lui sont confiées

11 ainsi que de l’article 17 de la Convention.

à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6.

Recours individuel devant la Cour constitutionnelle 13.

    Le 21 août 2006, le parquet étendit les poursuites pénales contre le requérant du chef d’usage illégal d’arme létale (article 136 de la loi n o   295/2004 sur le régime des armes et

    Relevant domestic law The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure: Article 136 “   1.

  » 13.

D’après le nouvel article 136 du code de procédure pénale, tel que modifié par le règlement du Gouvernement n o 109/2003, seul le juge est compétent pour ordonner le placement en détention provisoire d

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en