Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

Subsidiairement, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés, ils ne pourraient excéder 24 mois selon l'article 1343-5 du code civil.

[M] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu l'article 1343-5 du code civil, - Infirmer le jugement d'orientation du 12 décembre 2024 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : Vu l'article

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

A défaut, Mme [Z] [J] prétend à la levée de la saisie et au bénéfice de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil, au motif que sa situation financière s’est trouvée fragilisée par des

Elle fait valoir que s'agissant de baux dérogatoires, des délais de paiement ne peuvent être octroyés qu'au visa des dispositions de l'article 1343-5 du code civil qui n'ont pas pour effet de suspendre

Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose qu'au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner

2303 du Code civil, qu'enfin il entend solliciter les plus larges délais de paiements sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil au vu de sa situation financière actuelle dont il justifie (Cf

Sur la demande de délais de paiement Mme [K] sollicite le bénéfice des plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Sur la demande d'octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire : L'article 1343-5 du code civil dispose que 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans

1343-5 du code civil.

Sur les délais de paiement En application de l'article 1343-5 du code civil, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas applicable en l'espèce, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur

1184 et 1382 dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1343-5 du code civil,

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

Sur la dette locative et les délais de paiement Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit