1103, 1104 et 1193 du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil, et 1343-2 du code civil, de : - prendre acte de son intervention volontaire, - condamner : ' M.

15, 135 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

les conséquences statutaires de l'absence de faute grave définitivement jugée par l'arrêt du 13 novembre 1991 la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, de cinquième part, que le statut

1147 du code civil mais également en sa qualité d'emprunteur, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lorsqu'il a souscrit le prêt de 130 000 euros sur le risque d'endettement au regard de ses

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

1343-2 du Code Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner Monsieur [Y], [L] [I] à payer à la Société [M] [P] EXPLOITATION la somme

132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des

138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 2-2 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.

de la construction et de l'habitation, L. 1334-13 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article annexe 13-9 du code de la santé publique ;

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

1937 du code civil, L. 133- 7 et L. 133-18 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 1937 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier : 8.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu, que le chèque est un instrument

1321 et 1324 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances : 7.

les articles 11, 132, 133, 134, 138, 139, 142, 378, 771 (devenu 789) et 907 du Code de procédure civile, PRONONCER LA JONCTION entre les instances enrôlées sous les numéros RG 24/01870 et 25/05287 ;

132-43, 132-45, 227-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à une peine de