1326 du Code civil, et établissant qu'il avait "une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation" qu'il souscrivait ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte de cautionnement souscrit par les époux X..., l'arrêt attaqué énonce que si cet acte, antérieur de quelques jours à l'acte de prêt

1134, 1326 et 2015 du Code civil ; 4 / que la caution doit avoir eu conscience de l'étendue et des conséquences de son engagement ; que les époux Y...

civil, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1326 et suivants du Code civil et refus d'application l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt

Y..., a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1356 du Code civil; alors, d'autre part, que si les mentions d'un acte de cautionnement

Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1328 du Code civil ; Attendu que le droit pour le propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que, prétendant qu'il était

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée par les écritures de M.

1134 du Code civil, ensemble les articles 1326 et 2015 du même Code ; Attendu que pour déclarer nul l'engagement litigieux, la cour d'appel retient que la mention manuscrite apposée au pied de celui-ci

Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir du dernier alinéa de l'article 1302-3 du code civil. 9.

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 75.000 FRANCS, QUE CELUI-CI A SOUTENU QUE L'ACTE DU 20 MARS 1978 SERAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'IL A PRETENDU EN OUTRE

1326 et 2015 du Code civil que si l'obligation principale n'est pas déterminée au moment de l'engagement de caution, l'acte juridique doit comporter par écrit, de la main du débiteur, une mention exprimant

1321-1 du Code civil ; qu'il s'en suit que Madame Y... doit être condamnée à restituer à Monsieur X...

1131et 1321-6 du Code civil et, subsidiairement, des articles 1591 et 1134 du Code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire que la seconde convention du 22 avril 1998 est nulle et de nul effet,

Par conclusions transmises le 29 septembre 2020, la société Pierreval Ingénierie, au visa des articles 1134 et 1174 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a

. ; Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que ce texte qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient