En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les

ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

33 et 60 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971, et puni de peines correctionnelles par l'article 1er, alinéas 1er et 39, alinéa 1er de l'ordonnance

ces textes ont été abrogés, à compter du 1er janvier 1987, par les articles 1er, alinéas 1er et 57, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Que si cette ordonnance spécifie en son article

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure

Aux termes de l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée

m² situé sur les parcelles cadastrées Section C, n° 1306 et n° 1307 à Grandvillers (Vosges), pour une surface de plancher de 476 m².

m² situé sur les parcelles cadastrées Section C, n° 1306 et n° 1307 à Grandvillers (Vosges), pour une surface de plancher de 476 m².

m² situé sur les parcelles cadastrées Section C, n° 1306 et n° 1307 à Grandvillers (Vosges), pour une surface de plancher de 476 m².

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à protéger les droits du crédit-preneur, était

pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : Vu ledit texte et son décret d'application n° 86-1309

administrateur ad hoc, en nullité du mariage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 31 janvier 1990) a déclaré la demande irrecevable comme formée après l'expiration du délai d'un an édicté par l'article

Jacques de X... de leur désistement de la première et deuxième branches du second moyen et du troisième moyen ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 2262 du

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie

Si les pénalités de retard de livraison prévues au contrat en application de l'article L. 231-2 et de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation