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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b897
7 octobre 1975
7 octobre 1975
D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES CREANCES DES DEUX PARTIES SANS SE PRONONCER SUR LEURS CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587be
6 mai 1997
6 mai 1997
que celui-ci doit au débiteur principal pour avoir soutenu abusivement son crédit, avec ce que le débiteur principal doit lui-même au banquier ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54742
8 janvier 1965
8 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e50
9 juin 1971
9 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01268
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Y..., le salarié, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier n'était pas constitué et n'a donc formé aucune demande à ce titre, tandis que cette demande avait
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5932e
12 février 1980
12 février 1980
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERGER, ADHERENT DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1c9
8 novembre 1988
8 novembre 1988
4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, si les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire sont tenus de produire leurs créances entre les mains du syndic afin de faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100733
3 juillet 2013
3 juillet 2013
, violant ainsi les articles 1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'arrêt relève que le nouveau mode de désignation des membres du collège des fondateurs introduit à l'article 3
Source officielleChambre 1-11 OP
63d0d54c81a7b805de12b3ac
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201248
6 juillet 2017
6 juillet 2017
REC / SL LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 juillet 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1248
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201258
6 juillet 2017
6 juillet 2017
REC / SL JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 juillet 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1258
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100218
20 février 2008
20 février 2008
portant également renvoi de la cause devant la cour d'appel de Paris désignée par l'arrêt de cassation ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1289 du 14 novembre 2007 doit s'entendre comme portant renvoi
Source officielleciv3
613720e6cd580146773ef4ed
25 octobre 1989
25 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., demeurant ... à Lys-lez-Lannoy (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
671aa3ea133552c52cac5de7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
233 du code civil le divorce de : Mme [F], [R], [P] [S], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] Et de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0b788aac83189e9f8d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8554c
24 novembre 2000
24 novembre 2000
Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
61372356cd5801467740877e
28 octobre 1999
28 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Hometrou, dont le siège est ..., en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10142
17 mars 2021
17 mars 2021
1844 du code civil.
Source officielleRéférés civils
65bc61e24fb290a3460741d0
18 décembre 2023
18 décembre 2023
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8a0c777d3ec8eb643a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 94 sur 488