546 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait

9 du code civil ensemble celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré

de manière supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'article 14 des statuts de l'AIST 83 prévoit que « sur proposition du président, le conseil d'administration désigne le directeur » ; qu'en

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail et le principe « à travail égal - salaire égal » ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1192 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, hors toute dénaturation, que le courriel du 31

L''article 122 du Code de procédure civile précise par ailleurs que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail :

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

elle l'a fait, que cette renonciation était un acte unilatéral ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à

1232-6 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Elle sollicite par ailleurs la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, D. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse 2°) le recours au contrat

[W] [C] fonde exclusivement sur les dispositions de l'article 1242 du code civil (responsabilité dite «du fait des choses»).