d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans

BEIRUT DOWN TOWN ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice

FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES ARTICLES 151 ET 470 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS LES ARTICLES 151 ET 153 ANCIENS DU MEME CODE ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1184 ancien devenu 1224 du code civil.

252 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1229 alinéa 1er du code civil, la résolution peut, en cas d'inexécution suffisamment grave, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 28.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochery-Bourdin-Chaussé, dont le siège social est ...

, par fausse application, les articles 727 et 728 de l'ancien code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble de l'article 1382 du code civil

1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile relatifs à la distribution des deniers en dehors de toute procédure.

700 du code de procédure civile.

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ; Attendu que la partie

  He further   argues that Section 1286 of the Civil Code, which limits the right to compensation for delay in payment to legal interest, is contrary to Article 1 of Protocol No. 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 1259 du même

1269 du nouveau Code de procédure civile, remplaçant l'article 541 du Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la société Queen's, dans ses conclusions non réfutées par les juges du fond,