L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les employeurs qui projettent d'effectuer

X... qu'il n'était plus tenu qu'au titre du second cautionnement et ce pour un montant limité à 730 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'après

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien-fondé du licenciement ; que le licenciement économique ne peut, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, être prononcé que lorsque

L. 1243-8 du Code du travail.

[M] à verser à la société une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du

Or force est de constater que Mme X... n'a reçu à l'occasion de ces changements d'affectation aucune proposition écrite de reclassement telle qu'exigée par l'article L 1233-4 du Code du travail et que

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

1273 du Code civil ; Alors qu'en deuxième lieu, selon l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et la volonté de l'opérer doit être non équivoque ; qu'en jugeant que le maintien

L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1235-15 du Code du travail.

515 du code de procédure civile. - Sur l'article 700 du code de procédure civile: Que monsieur José Z...

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme Claire A...

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 juillet 2025, notifiée à 14h09, ordonnant une seconde prolongation

455 du code de procédure civile.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 4.

L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 7.