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En application de l'article 1231-6 du code civil, ces somme porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception des lettres de mise en demeure.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e41c25a97f0381f5408

Appel

10 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre

63d0d64081a7b805de12b784

Appel

24 janvier 2023

1231-6 du Code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0de51cdc6046d4714ffb6

Commerce

3 avril 2026

* Sur les demandes de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive : La société B B FABRICATION utilise les articles 1104 et 1231-6 du Code civil pour appuyer sa demande.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

1249 et 1251 du code civil.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MZIW SAS LAGÜNc/S.A

69691507cdc6046d476a87b0

Appel

14 janvier 2026

328 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1224 à 1226 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir la SCP [I]-Baujet, ès qualité

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

680875d1dfde5caae99bd0e2

Appel

9 avril 2025

' 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ccaa704a07f492d816

T. Judiciaire

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean CORONAT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

JAF Cab 10

67f839cccf40727a004487f1

T. Judiciaire

9 avril 2025

L’article 1241 du Code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbcc

Appel

11 avril 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cf

Appel

29 avril 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6b3

Appel

4 octobre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, Mme [L] [G] [O] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, 750-1, 127 et 128 du code de procédure civile, L.111

Source officielle

6137257ecd5801467741e390

Cassation

1 février 1996

responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

1231-6 du Code Civil

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba8

Appel

6 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle

61372580cd5801467741e4a4

Cassation

18 octobre 1994

309 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

Chambre 2 A

69fd7e89cdc6046d47044cfc

Appel

7 mai 2026

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

68ef2a7e1643bddf8ff84e17

Appel

14 octobre 2025

[O] [I] à payer à la banque la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbfccdc6046d47894ce9

Appel

16 avril 2026

entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Jean-Philippe Hugot, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.