AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la novation

1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la novation

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'une

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil, et l'article 1922 du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Editions du DAM, le délégant

; que les documents visés par les juges du fond ne pouvaient constituer des preuves de la validité d'une cession à la femme du preneur, qu'ils ont été dénaturés par la cour d'appel qui a violé les articles

450 du code de procédure civile

fonctionnaires affiliés à la CNRACL, l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 5 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié relatif au régime de retraite de

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises

DRASS ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1er b) et 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3, alinéa 1er

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 71, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, 1134 et 1275

1121 et 1134 du code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que Mme X... faisait pertinemment valoir qu'en signant une convention avec l'Etat, le

4 et 5 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1968), LA SOCIETE GENTY CATHIARD