Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail, l'action engagée par M..

[G] [S] les sommes suivantes . 27.200€ à titre de dommages et intérêts . 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3° / que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement dans

Cet écrit doit respecter les conditions posées par l'article L. 1233-16 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-3, alinéa 2, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la convention de résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires doit préserver les droits du salarié aux indemnités

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

au vu des éléments fournis par les parties, Considérant enfin que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 3.

L. 1233-3 et L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE si par l'effet de la requalification de son contrat à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux

mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1233-3 du code

L. 321-1 du Code du travail devenu l'article L. 1233-3 du même Code.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 3°) – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il résulte

Selon l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs