En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1103 et 1104 du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société HANOI CONFLUENCE aux entiers dépens.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil,

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

légale ne peut être assortie que des intérêts au taux légal à compter de la décision la fixant en application de l'article 1231-7 du code civil, et non à compter de la déchéance du terme comme demandé

Sur les arriérés de loyers, charges et accessoires Selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et selon l'article 1231-5 du code civil,

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Conformément à l'article D312-18 du code de la consommation, «  En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location

1231-5 du code civil, 2) Débouter le Crédit Agricole de sa demande d'admission de sa créance au passif « outre les intérêts à échoir au taux contractuel de 0,54% et les intérêts majorés à échoir au taux

1231-5 du code civil, 2) Débouter le Crédit Agricole de sa demande d'admission de sa créance au passif « outre les intérêts à échoir au taux contractuel de 0,54% et les intérêts majorés à échoir au taux

Partant, il s'agit bien d'une clause pénale susceptible, si elle est manifestement excessive, de modération d'office par le juge en application de l'article 1152 devenu l'article 1231-5 du code civil.

Par dernières conclusions, la société Emmanuel Garcin, appelante, demande à la cour de : - vu les articles 1231-5, 1103 du code civil, 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque les juges écartent la qualification de faute grave, ils doivent encore rechercher si les faits reprochés

Sur la pénalité contractuelle Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts,

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.