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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6581ee0d3ea7c8c112520f8d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bcc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, et au montant des charges contractuelles, l'indemnité due au titre des charges, et ce en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Condamner Mme [O] [B] au paiement mensuel desdites
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 1231-5 du code civil dispose que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleContentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c6d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive,
Source officiellePCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104730
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle4e chambre civile
65b364661d7564000872dfd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 26 juillet 2021, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1231-2 et 1231-5 du code civil, de : Juger non fondé l'appel
Source officielleChambre 1-1
63465900c024d1adffef743b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIVATION Sur la demande en condamnation au paiement de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
Source officiellePCP JCP fond
67eed2b9b848dd6814c5e6ac
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb7fbcdc6046d478758cb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et
Source officielleTPX SGL JCP FOND
685309733dab2c52f54ed756
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.
Source officiellePCP JCP fond
686428380bb2f8a66ca60275
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
16 avril 2025
loi autorise. » ; L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21bbfcdc6046d47bb0ed3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
* Condamner la SAS SERENITY RENT à verser à la SAS DBF, [X] AUTOMOBILES, la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa85cdc6046d47d1ca79
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1-La clause pénale En vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil applicable au présent litige au regard de la date du contrat, lorsque la convention porte que
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil,
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11388ccdc6046d47a6695c
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la clause pénale Selon l'article 1231-5 du code civil « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être
Source officielleJCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Conformément à l'article D312-18 du code de la consommation, « En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleRéférés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la pénalité contractuelle Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts,
Source officiellePage 94 sur 4007