demeure du 23 décembre 2024, * Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner la société SNC JLF au paiement d'une somme de 1200 € au

Romuald Y... et Mme Delphine X... à payer à CILGERE les sommes de 1.454 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2011 et de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

R322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

1256 du code civil, - sur le fondement de l'article 1271 du code civil, - sur le fondement de l'article 1244 du code civil, - dire et juger Mme Mélissa X... recevable en son appel et bien fondée, - réformer

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

que l'arrêt retient que la RSI ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale prévoyant que la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

la somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

4 du Code civil.

[E], les SCI Investissement, Locapi, JTC et Sariel ; Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par

Z... supporte ses frais irrépétibles d'appel et qu'il convient ainsi de lui allouer une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui s'ajoutera à celle accordée

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat intitulé " projet d'informatisation " signé par deux représentants de la société Kalamazoo prévoit sous le titre " Volumes " : 5 représentants

1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2007 en audience

euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.