LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M

1203 et 1792 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Simalu à payer à Mme X... 50 % des frais des deux expertises soit la somme de 2 363,16 euros et de la perte de loyers soit la somme

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1203 du Code civil ;

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 décembre 2001), que la société Fradin a acquis, par acte notarié du 10 décembre 1990

700 du code de procédure civile CONDAMNER la requérante au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / le règlement effectué par la société Galland le 15 octobre 1984 n'était pas pleinement volontaire puisqu'il était assorti d'une réserve de vérification de la facture

1382 du code civil.

Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 10 juillet 2023 (11h02) ordonnant une troisième

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu de condamner l'association AGECA à payer à Mademoiselle Catherine X... la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article

cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M.

1203 DU CODE CIVIL, DEMANDER PAIEMENT A JOLLIT DE SA CREANCE SUR CETTE COPROPRIETE SANS AVOIR A METTRE EN CAUSE LES CODEBITEURS DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN

[K] la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le