700 du Code de procédure civile.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 2021, 2025, 2026, ensemble l'article 1203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs

443 du code de procédure civile ; qu'enfin, le jugement n'a pas été rendu en audience publique, contrairement aux dispositions de l'article 451 du même code.

696 du Code de Procédure Civile Avec application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du 19 novembre 2010 du syndicat n° 1206 du LLOYD'S de [Localité 13] et de 'RIVERWOOD INTERNATIONAL' qui demandent notamment à la Cour de confirmer

1231-1 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.215,64 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.

' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

1200 du Code civil ; Mais attendu que la solidarité ne se présume pas ; qu'à défaut d'avoir été expressément stipulée, elle doit résulter clairement et nécessairement du contrat ; que c'est par une

1231-6 du Code civil.

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

En ses dernières conclusions en date du 10 décembre 2025, la société CCF demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1231-1 nouveaux du code civil, L.133-6 et L.133-24 du code monétaire et financier

805 du code de procédure civile).