Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 4.

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L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils

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