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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372339cd58014677407074

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

doit, avant de statuer au fond, annuler la sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, en indiquant qu'il suffit de constater qu'après extinction de l'instance arbitrale à l'expiration du délai conventionnel

Source officielle

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CC

cr

61372644cd580146774243c0

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300600

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[X] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les résolutions n°13 et n°16 de l'assemblée générale du 29 décembre 2009 ; Alors 1°) que la charge de prouver que l'action en annulation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00187

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt d'annuler la rupture conventionnelle du 5 juin 2014 et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00907

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[S] [H], [E] [V], [G] [J] et [X] [K] ont présenté des demandes d'annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01153

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par requête reçue le 17 mai 2023, la Confédération autonome du travail du secteur privé a saisi le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation du protocole d'accord préélectoral du 31 mars 2023

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300153

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné le vendeur, la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, et la banque en annulation de la vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641531

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation de mesures d'éviction - Droit à réintégration - Période concernée.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372392cd5801467740b81d

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir annulé l'avertissement prononcé contre lui le 1er février 1993 ; Mais attendu que les faits reprochés à l'intéressé n'étant pas contraires à l'honneur

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bcdd

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f5f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de cinq jours pour avoir déposé sans motif sérieux une plainte contre son employeur auprès du procureur de la République ; Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300201

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que M. et Mme [O] et Mme [E] font grief à l'arrêt d'annuler le congé et de dire que le bail est renouvelé

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd90f09f8dc7da8b6873402

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2016, les consorts [M] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 21 avril 2016 portant

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd90f09f8dc7da8b6873403

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

en leur demande d'annulation des résolutions n° 31-1 à 31-7 faute de qualité de copropriétaires opposants ou défaillants et, recevables en leur demande d'annulation des résolutions n° 32-1 à 32-6 de l'assemblée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9237d9b3e940249d6647f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

, puis consécutivement l'ensemble des résolutions financières ou budgétaires des assemblées générales successives de l'AFUL, ont été adoptées en violation des dispositions des statuts de l'AFUL, - annuler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300795

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

O... et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande subsidiaire en annulation du contrat ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande principale tendait à la contestation du solde restant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300153

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

du congé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'annuler le congé et de dire que le bail se renouvellera à compter du 11 novembre 2016 ; Mais

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

T... a fait assigner la banque devant le juge de l'exécution de Tours afin d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 26 février 2018 en exécution des deux actes notariés, en visant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

- Prononcer l'annulation de la 11ème résolution de l'Assemblée Générale des copropriétaires du 14 mai 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95eeda1148a49a95c5712

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Il y a donc lieu, en confirmant le jugement; de débouter la salariée de sa demande d'annulation de cette sanction disciplinaire et de rappel de salaire sur 3 jours.

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