Conseil d'État — 24 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641531
- Date
- 24 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation de mesures d'éviction - Droit à réintégration - Période concernée. | 60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Eviction d'un fonctionnaire. | 60-04-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Eviction irrégulière d'un fonctionnaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 24 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641531
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel