apparaît, au vu de I'arrêté préfectoral, que les travaux réalisés ne pouvaient en aucun cas donner lieu à une coupe rase, ce qui a pourtant été fait au vu des constatations faites sur place par les agents

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour recel, refus d'obtempérer et mise en danger d'autrui, en récidive, l'a condamné à 2

et fiscales concernant des faits d'août 1992 pour les plus anciens dont la jonction a été ordonnée ont fait l'objet de plusieurs actes interruptifs de prescription : - 22 décembre 1994, contrôle des agents

par le prévenu ; " aux motifs que, devant la Cour, le conseil de Marcel X... dépose des conclusions aux fins de nullité du procès-verbal de constatation en date du 2 juillet 1997 dressé par les agents

la TVA au taux de 18,60 %, que les prévenus, en raison de leur compétence ne sauraient se prévaloir de leur bonne foi, car, d'une part, ils savaient en déclarant la position tarifaire 99-05, même si l'agent

377 francs à la compagnie Gan Incendie Accidents, et celle de 361 203,73 francs aux compagnies Gan Vie et La Tutélaire ; "aux motifs que les compagnies d'assurances, parties civiles, et le prévenu, agent

[H], agent général d'assurance de la société Norwich union France, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance-vie proposés par cet

, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoire produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisée les agents

douanes, individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service ; que lorsqu'ils ne consultent pas eux-mêmes le fichier LAPI, mais sollicitent sa consultation par un autre agent

Les juges retiennent que la déclinaison, en procédure, de l'identité des agents ainsi sollicités pour consulter le fichier LAPI n'est de ce fait pas nécessaire. 29.

Les juges retiennent que la déclinaison, en procédure, de l'identité des agents ainsi sollicités pour consulter le fichier LAPI n'est de ce fait pas nécessaire. 29.

public des phonogrammes du commerce (la SPRE) en application des articles L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, celle-ci a fait procéder à plusieurs contrôles par l'un de ses agents

siège dans un pays membre de la Communauté européenne n'étaient pas déclarés par cette société auprès des institutions françaises et que cette société n'avait pas payé de cotisations sociales, les agents

société Péri, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° J 18-23.103, K 18-23.104, M 18-23.105 contre trois arrêts rendus le 24 avril 2018 par la cour d'appel d'Agen

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grimen exerçant sous l'enseigne Leclerc, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel d'Agen

portent pas seulement sur la signature d'un acte postérieurement au contrôle de juin 2000 et antidaté en février 2000 mais également sur le fait qu'il n'avait aucune fonction spécifique au sein de l'agence

, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour

trois demandes d'agrément entre 1988 et 1989 ; que ces demandes nécessitaient la production notamment d'une copie des diplômes professionnels spécifiques à la profession détenus par le personnel de l'agence