Il observe que les premiers juges n'étaient pas saisis du grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

., Rémy E..., Hector M..., Jean-Claude B..., Emile Z..., Christian I..., Bernard D..., Jacques C..., René J..., Gilles L..., Denis A... et Jean G... pour infraction à l'article 106 du Code rural, a déclaré

de visite, de saisie, de déroutement, de rétention et de remise des saisies concernant le voilier Cantamar IV ; "aux motifs que "l'intervention de la marine française s'inscrit dans le cadre de l'action

La déclaration préalable était obtenue à la date de la signature de la promesse.

X... coupable : - déclaré le prévenu coupable de : - détention non autorisée d'arme et de munitions, - transport et détention non autorisée de stupéfiants, - rébellion à agents, - menace de crime

recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, à 30 mois d'emprisonnement, dont 15 avec sursis, 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, et le second pour corruption active

En conséquence, le délai de prescription a expiré le 31 décembre 2012 et l'action intentée par Mme [F] le 9 février 2017 est prescrite et doit être déclarée irrecevable en confirmation du jugement du 19

CGT n'avait pas été convoqué ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, 30 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré

cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la demande formée par X... auprès du juge d'instruction tendant à voir constater la prescription de l'action

interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1993) d'avoir déclaré

. lui avait proposé des commandes importantes de SGEC en échange d'une souscription au capital de la SA ACOFORM ; qu'il résulte de l'instruction et du supplément d'information et, notamment, des déclarations

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir comdamné à payer à la société ADI la somme de 371 823,41 francs "en réparation des fautes commises", alors, selon le moyen : 1 / que l'action de la société ADI avait

B déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Pierre X..., qui avait la mainmise sur l'entreprise depuis juin 1992, a participé activement à ces "débordements" financiers, négociant lui-même découverts bancaires, prêts et effets Dailly auprès

irrecevable le mémoire de la partie civile et celle-ci en son action; qu'à défaut, la Cour a violé les articles visés au moyen" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que l'intéressé ait

du Code de la propriété intellectuelle, 131-10 et 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

La technique générale de la simulation - Le modèle de simulation de référence objet du débat ; le sens des expressions utilisées.